J.O. 202 du 31 août 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 août 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403037A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Beaulon, Chevagnes, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, La Chapelle-aux-Chasses, Lusigny, Paray-le-Frésil, Saint-Martin-des-Lais et de Thiel-sur-Acolin est transférée de la trésorerie de Chevagnes vers celle de Dompierre-sur-Besbre (Allier).Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Chézy est transférée de la trésorerie de Chevagnes vers la trésorerie de Moulins municipale (Allier).Article 3
La trésorerie de Chevagnes est supprimée (Allier).Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt de la commune de Chézy est transférée de la trésorerie de Dompierre-sur-Besbre vers la trésorerie de Moulins (Allier).Article 5
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2004 pour les articles 1er à 3 et à compter du 1er janvier 2005 pour l'article 4 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux